Lex Iterata

Texte 1965120209

2 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal transférant des crédits de paiement entre articles relevant du chapitre IV, section A, du titre II ( Dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1965

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1965
Numéro
1965120209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex