Lex Iterata

Texte 1965051306

13 MAI 1965. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en vue de la régularisation de la situation statutaire et pécuniaire du personnel scientifique actuellement en fonction à l'Administration centrale de la recherche agronomique du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1965
Numéro
1965051306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex