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Lex Iterata
Texte 1965052110
21 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1961 déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel enseignant des écoles gardiennes et primaires non munis des titres requis
ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1965
Numéro
1965052110
Page
7391
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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