Lex Iterata

Texte 1965011901

19 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant octroi pour l'exercice 1965 d'indemnité de stockage de froment

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1965
Numéro
1965011901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex