Lex Iterata

Texte 1965122201

22 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1966
Numéro
1965122201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex