Texte 1965051007

10 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 22 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction : a) modifiant la décision du 10 avril 1964 de la même Commission, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette Commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 septembre 1964; b) fixant les conditions de travail des ouvriers des entreprises de dragage ressortissant à cette Commission

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1965
Numéro
1965051007
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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