Lex Iterata

Texte 1965063012

30 JUIN 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1965
Numéro
1965063012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex