Lex Iterata

Texte 1965041628

16 AVRIL 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1965
Numéro
1965041628
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex