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Lex Iterata
Texte 1965110511
5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1964 relatif aux conditions de nomination aux fonctions de directeur, de sous-directeur et d'économe dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1965
Numéro
1965110511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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