Lex Iterata

Texte 1965031201

12 MARS 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1964

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1965
Numéro
1965031201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex