15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)