Lex Iterata

Texte 1965030807

8 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1960 fixant le montant et les modalités de l'intervention financière de l'Etat prévue par l'arrêté royal du 13 avril 1959 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces, modifié par les arrêtés ministériels du 31 juillet 1962 et du 11 juillet 1963

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1965
Numéro
1965030807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex