Lex Iterata

Texte 1965112902

29 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant fixation du cadre des emplois relevant de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1965
Numéro
1965112902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex