Lex Iterata

Texte 1965112306

23 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1965, relatif au commerce des animaux invertébrés marins susceptibles d'être consommes crus

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1965
Numéro
1965112306
Page
13085
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex