Lex Iterata

Texte 1965042113

21 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1964 portant le statut pécuniaire du personnel solde des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1965
Numéro
1965042113
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex