Lex Iterata

Texte 1965082607

26 AOUT 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1963 fixant la composition de la Chambre de Recours prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1965
Numéro
1965082607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex