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Lex Iterata
Texte 1965120802
8 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965, fixant pour le deuxième semestre 1964, le prix de la journée d'entretien des indigents atteints de tuberculose et admis dans les établissements de soins agréés
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1966
Numéro
1965120802
Page
635
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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