Texte 1965092809

28 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1965 relatif à l'octroi des allocations de chômage aux travailleurs frontaliers occupés en France, résidant en Belgique et se trouvant en état de chômage partiel ou accidentel au sens de l'article 19, § 2 du règlement n° 36/63/CEE du Conseil de la Communauté économique européenne du 2 avril 1963 concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1965
Numéro
1965092809
Page
11579
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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