2 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 20 octobre 1965, de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires, situées dans la province de Limbourg

ELI: Justel
Source
Publication: 10-12-1965
Numéro: 1965120202
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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