Lex Iterata

Texte 1965120202

2 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 20 octobre 1965, de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires, situées dans la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1965
Numéro
1965120202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex