Lex Iterata

Texte 1965062801

28 JUIN 1965. - Arrêté ministériel approuvant le nouveau texte de l'article 20 du règlement fixant les conditions générales des opérations de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1965
Numéro
1965062801
Page
8393
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex