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Lex Iterata
Texte 1965040837
8 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant fixation des allocations accordées aux fonctionnaires et agents du Conseil national du Travail chargés de la mission d'interprète
ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1965
Numéro
1965040837
Page
7154
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex