Lex Iterata

Texte 1965040837

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant fixation des allocations accordées aux fonctionnaires et agents du Conseil national du Travail chargés de la mission d'interprète

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1965
Numéro
1965040837
Page
7154
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex