Texte 1965090301

3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1964 et 15 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant sa décision du 28 mai 1964 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 septembre 1964

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1965
Numéro
1965090301
Page
10460
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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