Lex Iterata

Texte 1965020903

9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1965
Numéro
1965020903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex