Lex Iterata

Texte 1965051802

18 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 janvier 1950 relatif au régime d'indemnisation pour frais de tenue et d'équipement des militaires de l'armée de terre, de la force aérienne, de la force navale et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1965
Numéro
1965051802
Page
6418
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex