Lex Iterata

Texte 1965021508

15 FEVRIER 1965. - Arrêté royal - Koekelberg. - Ecoles primaires communales. - Suppression de la classe du quatrième degré, au 1er septembre 1964. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1965
Numéro
1965021508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex