Lex Iterata

Texte 1965052108

21 MAI 1965. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 6 mars 1950 relatif à l'importation, à la répartition et à la consommation du froment

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1965
Numéro
1965052108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex