Lex Iterata

Texte 1965012506

25 JANVIER 1965. - Arrêté royal concernant les règles pour prévenir les abordages en mer (abrogé par AR 20-06-1977, art. 9,1°)

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1965
Numéro
1965012506
Page
2630
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex