Lex Iterata

Texte 1965050502

5 MAI 1965. - Arrêté ministériel fixant le nombre, la compétence territoriale et l'organisation des centres d'examen en vue de la réintégration dans le droit de conduire un véhicule automoteur

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1965
Numéro
1965050502
Page
5772
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex