Lex Iterata

Texte 1965042001

20 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 117 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1965
Numéro
1965042001
Page
4435
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex