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Lex Iterata
Texte 1965042304
23 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 127 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1965
Numéro
1965042304
Page
6072
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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