Lex Iterata

Texte 1965082502

25 AOUT 1965. - Arrêté royal portant réorganisation du Comité ministériel de coordination économique et sociale et des Comités ministériels qui en dépendent

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1965
Numéro
1965082502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex