Lex Iterata

Texte 1965051008

10 MAI 1965. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1965
Numéro
1965051008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex