Lex Iterata

Texte 1965122105

21 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 9 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant les modalités d'octroi d'un pécule de vacances supplémentaire en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1966
Numéro
1965122105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex