Lex Iterata

Texte 1965031804

18 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 opérant le groupement de communes pour le vote en vue des élections législatives et provinciales

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1965
Numéro
1965031804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex