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Lex Iterata
Texte 1965090101
1 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif aux vacances d'emplois à conférer par changement de grade ou par promotion au Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1965
Numéro
1965090101
Page
10455
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex