Lex Iterata

Texte 1965041213

12 AVRIL 1965. - Arrêté royal approuvant des modifications au règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier du Rhin

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1965
Numéro
1965041213
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex