Lex Iterata

Texte 1965051701

17 MAI 1965. - Arrêté ministériel autorisant la pêche à la ligne à main pendant les jours de fête de la Pentecôte

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1965
Numéro
1965051701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex