Lex Iterata

Texte 1965040106

1 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 20 août 1963, portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. Interventions en matière de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1965
Numéro
1965040106
Page
7342
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex