Lex Iterata

Texte 1965022407

24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal attribuant une allocation à certains membres du personnel de la gendarmerie, au cours de la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1965
Numéro
1965022407
Page
2691
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex