Lex Iterata

14 AVRIL 1965. - Arrêté royal complétant le cadre des fonctions du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI: Justel
Source
Publication: 8-5-1965
Numéro: 1965041409
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1965-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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