Lex Iterata

Texte 1965070709

7 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant le cadre temporaire du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1965
Numéro
1965070709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex