Lex Iterata

Texte 1965012705

27 JANVIER 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvorde

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1965
Numéro
1965012705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex