Lex Iterata

Texte 1965011303

13 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant modification de l'article 41 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1965
Numéro
1965011303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex