Lex Iterata

Texte 1965082702

27 AOUT 1965. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 20 mai 1965 modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux d'hypothèques

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1965
Numéro
1965082702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex