Lex Iterata

Texte 1965022409

24 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans la carrière du Service extérieur et la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1965
Numéro
1965022409
Page
3140
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex