Texte 1965062301

23 JUIN 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 établissant le taux des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1965
Numéro
1965062301
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.