Lex Iterata

Texte 1965051108

11 MAI 1965. - Arrêté ministériel portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1965
Numéro
1965051108
Page
7950
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex