Lex Iterata

Texte 1965092303

23 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 juin 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative au remplacement des jours féries des 1er mai et 25 décembre 1966

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1965
Numéro
1965092303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex