Lex Iterata

Texte 1965102311

23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal relatif au droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1965
Numéro
1965102311
Page
12397
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex