Lex Iterata

Texte 1965030802

8 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1939 réglant l'organisation des examens médicaux par le Service de Santé administratif en lieu et place des commissions provinciales des pensions

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1965
Numéro
1965030802
Page
2931
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1939081850
belgiquelex